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Ordre de quitter le logement en hiver : est-ce possible ?

Article publié le vendredi 20 novembre 2026 dans la catégorie immo.
Ordre de quitter le logement en hiver : règles et exceptions
La trêve hivernale protège les occupants contre la mise à la rue pendant la période froide, mais elle ne bloque pas toutes les démarches engagées par un bailleur. En France, un jugement d’expulsion, puis un commandement de quitter les lieux, peuvent être délivrés en hiver. La règle essentielle est la suivante : la procédure peut avancer, tandis que l’expulsion matérielle est en principe reportée. Des exceptions existent toutefois, notamment en cas de squat, de relogement adapté ou de violences familiales.

Délivrance d’un commandement de quitter les lieux en période hivernale : ce qui reste possible

La décision d’expulsion et le commandement de quitter les lieux peuvent être prononcés

La trêve hivernale n’interdit ni au bailleur de saisir le juge, ni au juge de résilier le bail et d’ordonner l’expulsion. Elle n’empêche pas davantage la signification du jugement par un commissaire de justice, ni la délivrance d’un commandement de quitter les lieux. Cet acte ne doit pas être confondu avec un congé : le congé met fin au bail à son échéance ; le commandement intervient, en principe, après une décision de justice exécutoire ordonnant le départ. Il indique notamment le titre sur lequel il repose et le délai laissé à l’occupant pour libérer les lieux. En matière d’impayés, la procédure peut avoir commencé par une clause résolutoire du bail, un commandement de payer, puis une assignation. L’hiver ne fait donc pas disparaître la dette ni le litige. Pour mieux distinguer les démarches autorisées de l’expulsion elle-même, consultez les poursuites judiciaires possibles pendant la trêve hivernale.

La trêve hivernale suspend généralement l’expulsion matérielle, pas la procédure

Prévue par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve suspend l’exécution forcée : le commissaire de justice ne peut normalement pas procéder à l’évacuation avec le concours de la force publique. Un ordre de départ reçu en hiver reste donc valable, mais son exécution est habituellement différée. Le délai légal ordinaire après le commandement est de deux mois. Le juge peut néanmoins le réduire ou le supprimer dans certains cas, notamment lorsque l’occupation résulte d’une introduction illicite. À l’inverse, il peut accorder des délais de départ selon la situation personnelle, familiale et financière de l’occupant.

Dates et portée de la trêve hivernale pour les locataires

La période protégée, du 1er novembre au 31 mars

La protection s’applique, en principe, du 1er novembre au 31 mars inclus. L’expulsion matérielle peut reprendre à partir du 1er avril si toutes les conditions procédurales sont réunies et si aucune décision ou situation particulière ne s’y oppose. Le report hivernal ne met donc pas fin à la procédure.
MesurePossible pendant la trêve ?
Jugement prononçant l’expulsionOui
Commandement de quitter les lieuxOui
Expulsion forcée d’un locataire protégéEn principe non
Expulsion relevant d’une exception légaleOui, selon les conditions applicables
Les dates précises et les dérogations sont détaillées dans cet article sur le début, la fin et les exceptions de la trêve hivernale.

Les personnes et logements concernés par la protection

La trêve vise principalement les personnes occupant leur logement, y compris lorsque le bail a été résilié et qu’une décision d’expulsion a été rendue. La situation doit toutefois être appréciée au regard de la nature des lieux et du motif de l’occupation. Elle ne constitue pas un droit automatique à rester durablement dans tous les locaux. La protection concerne surtout l’expulsion du lieu de vie, et non toutes les mesures pouvant affecter l’occupation. Les règles applicables aux résidences principales, aux locaux professionnels, aux hébergements ou aux occupants sans titre peuvent différer. Pour identifier les situations couvertes, voir les occupants protégés contre l’expulsion hivernale.

Les situations dans lesquelles une expulsion peut avoir lieu malgré l’hiver

Relogement adapté assuré par le propriétaire ou les pouvoirs publics

La suspension peut ne pas jouer lorsqu’un relogement correspondant aux besoins familiaux de l’occupant est assuré dans des conditions suffisantes. Cette exception ne se présume pas : la solution proposée doit être réelle et adaptée, notamment à la composition du foyer. Un arrêté de danger ou d’insalubrité peut aussi imposer une évacuation pour protéger les habitants. Il ne s’agit pas d’une expulsion locative ordinaire : les obligations de relogement ou d’hébergement temporaire dépendent alors de la situation et de l’autorité ayant pris l’arrêté.

Occupation sans droit ni titre, squat et logement dangereux

L’occupation sans droit ni titre ne suffit pas systématiquement à écarter la trêve. En revanche, celle-ci ne s’applique pas lorsque l’expulsion est prononcée à raison d’une introduction dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Les règles relatives aux squats ont été renforcées, mais la qualification juridique des faits demeure déterminante. Il faut donc éviter d’assimiler automatiquement un ancien locataire maintenu dans les lieux à un squatteur. Les conditions exactes des dérogations sont présentées dans les cas où la protection hivernale ne s’applique pas.

Expulsion décidée dans le cadre de violences conjugales ou familiales

La trêve ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure d’expulsion prise dans le cadre d’une ordonnance de protection. Cette exception vise à protéger la victime de violences conjugales ou familiales et les enfants concernés. La sécurité des personnes prime sur le report saisonnier de l’expulsion.

Les démarches à effectuer après réception d’un ordre de quitter le logement

Vérifier les délais, les mentions de l’acte et l’existence d’une décision de justice

L’occupant doit conserver tous les documents reçus et vérifier rapidement leur nature : jugement, commandement de payer, congé ou commandement de quitter les lieux. Un commandement doit reposer sur un titre exécutoire et être signifié par un commissaire de justice. Points à contrôler sans attendre :
  • la juridiction et la date de la décision invoquée ;
  • le délai laissé pour quitter les lieux ;
  • le montant des sommes réclamées et leur détail ;
  • les voies et délais de recours éventuels ;
  • l’existence d’une exception à la trêve hivernale.

Solliciter des délais de paiement ou de départ auprès du juge

Selon le stade de la procédure, il est possible de demander des délais pour régler la dette ou quitter les lieux. Les articles L. 412-3 et suivants permettent au juge d’accorder des délais tenant compte de la bonne foi, de la recherche de relogement, de l’âge, de la santé, des ressources et de la situation familiale. Une demande doit être étayée par des justificatifs concrets.

Contacter rapidement les services sociaux et les organismes d’aide au logement

Il est utile de saisir sans délai une assistante sociale, la CAF ou la MSA, le service logement de la commune et, selon le département, le Fonds de solidarité pour le logement. La CCAPEX peut intervenir dans la prévention des expulsions. En l’absence de solution de relogement, un recours DALO peut parfois être envisagé. Un accompagnement précoce augmente les possibilités de maintien ou de relogement.

Ce que le propriétaire ne peut pas faire pendant la trêve hivernale

Interdire l’accès au logement, changer les serrures ou couper les fournitures

Même en cas d’impayés ou de jugement favorable, le propriétaire ne peut pas se faire justice lui-même. Changer les serrures, retirer les biens, empêcher l’accès ou couper volontairement l’eau, le gaz ou l’électricité pour contraindre au départ est interdit. Ces agissements peuvent engager sa responsabilité civile et pénale.

Faire intervenir la police sans procédure d’expulsion régulière

La police ou la gendarmerie ne peut pas être sollicitée pour évincer un locataire sur la seule demande du propriétaire. L’expulsion forcée suppose une procédure régulière, l’intervention du commissaire de justice et, si nécessaire, le concours de la force publique accordé par le préfet. Pour le cadre général applicable, consultez les règles de l’expulsion locative pendant l’hiver.

Chiffres clés à retenir

  • Du 1er novembre au 31 mars : cette période correspond à la trêve hivernale, durant laquelle l’expulsion matérielle d’un occupant protégé est en principe suspendue.
  • 2 mois : c’est le délai ordinaire laissé après la signification d’un commandement de quitter les lieux avant une expulsion forcée, sous réserve des décisions du juge et des exceptions légales.
  • De 1 mois à 1 an : le juge peut accorder un délai supplémentaire pour quitter le logement, selon la situation familiale, financière, médicale et les démarches de relogement.
  • 6 semaines : en cas de clause résolutoire pour impayés, ce délai est généralement prévu dans le commandement de payer pour régulariser la dette avant la poursuite de la procédure.

Questions fréquentes

Un propriétaire peut-il envoyer un commandement de quitter les lieux en décembre ?

Oui. La trêve hivernale n’empêche pas un commissaire de justice de signifier un commandement de quitter les lieux, dès lors qu’il repose sur une décision de justice exécutoire. L’acte reste valable, même si l’expulsion matérielle est généralement suspendue jusqu’à la fin de la période de protection.

Faut-il quitter immédiatement son logement après avoir reçu ce commandement ?

Non, pas nécessairement. Le document prévoit habituellement un délai et l’expulsion forcée ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure régulière. Il faut toutefois agir rapidement : lire l’acte, conserver les justificatifs, vérifier les délais et demander conseil à un professionnel du droit ou à un travailleur social.

La trêve hivernale efface-t-elle les loyers impayés ?

Non. Les loyers, charges et indemnités d’occupation éventuellement dus continuent de s’accumuler selon la situation. La trêve reporte principalement l’exécution de l’expulsion ; elle ne suspend ni la dette ni les démarches judiciaires. Une solution de paiement négociée peut limiter l’aggravation de la situation.

Peut-on demander à rester dans le logement après le 31 mars ?

Oui, des délais peuvent être sollicités auprès du juge lorsque la situation le justifie. Les ressources, l’état de santé, la composition familiale, les recherches de relogement et la bonne foi de l’occupant sont notamment pris en compte. La demande doit être faite sans attendre et accompagnée de documents utiles.

Un propriétaire peut-il récupérer son logement en coupant l’électricité ?

Non. Couper les fournitures, changer les serrures, retirer les affaires de l’occupant ou empêcher l’accès au logement constitue une expulsion illégale. Seul un commissaire de justice peut exécuter une décision, dans le cadre légal applicable et, si besoin, avec le concours de la force publique.

Une personne hébergée gratuitement bénéficie-t-elle de la trêve hivernale ?

Cela dépend de son statut, des lieux occupés et des circonstances de son entrée dans le logement. La protection vise principalement l’occupation d’un lieu d’habitation, mais certaines situations, notamment l’introduction forcée dans le domicile d’autrui, relèvent d’exceptions. Une analyse juridique individualisée est souvent nécessaire.

Le point essentiel à retenir

Un commandement de quitter les lieux peut être signifié pendant la période de protection, car la procédure judiciaire continue. En revanche, l’évacuation forcée est en principe suspendue jusqu’à la fin de la trêve, sauf exception prévue par la loi. Cette distinction explique pourquoi un acte reçu en hiver ne doit être ni ignoré ni assimilé à un départ immédiat. La priorité consiste à vérifier sa régularité, les délais applicables et l’existence d’une décision de justice. Face à des impayés ou à une difficulté de relogement, agir rapidement permet de solliciter des délais, des aides ou un accompagnement social. Le propriétaire, de son côté, doit respecter la procédure : aucune expulsion par ses propres moyens n’est autorisée.


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