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Occupants illégaux en hiver : sont-ils protégés ?

Article publié le vendredi 13 novembre 2026 dans la catégorie immo.
Occupants illégaux en hiver : protection, trêve et expulsions
La trêve hivernale ne couvre pas toutes les personnes présentes sans autorisation dans un logement. La réponse dépend principalement de leur mode d’entrée, de la nature du lieu occupé et de leur ancien statut éventuel de locataire. Un propriétaire ne peut toutefois jamais se faire justice lui-même : même lorsqu’une expulsion peut intervenir durant l’hiver, elle suppose une procédure et l’intervention des autorités compétentes.

Trêve hivernale : ce qu’elle protège réellement entre le 1er novembre et le 31 mars

Prévue par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, la trêve hivernale suspend en principe les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars inclus. Elle vise à éviter qu’une personne soit privée de logement durant la période froide. Cette règle ne fait pas disparaître les dettes de loyer, ni la procédure engagée par le bailleur. Le juge peut prononcer la résiliation du bail et l’expulsion pendant cette période. Ce qui est normalement suspendu est l’exécution forcée de la mesure, notamment l’intervention d’un commissaire de justice avec le concours de la force publique. La protection concerne avant tout les occupants disposant ou ayant disposé d’un lien locatif régulier. Pour connaître le calendrier applicable et ses nuances, consultez les dates et exceptions de la trêve hivernale.
SituationEffet habituel de la trêve
Locataire dont le bail est résiliéExécution de l’expulsion généralement suspendue
Personne entrée par effraction dans un domicileProtection hivernale écartée
Occupant relogé dans des conditions suffisantesExpulsion possible
Logement frappé d’un arrêté de sécuritéÉvacuation possible pour protéger les personnes

Squatteurs et occupants entrés par effraction : une exclusion de la trêve hivernale

Un squatteur est une personne qui occupe un bien sans l’accord du propriétaire ou de l’occupant légitime et sans titre l’y autorisant. Mais l’expression « occupant sans droit ni titre » est plus large : elle peut aussi désigner un ancien locataire resté après la fin de son bail. Ces deux situations n’emportent pas automatiquement les mêmes conséquences. La trêve hivernale ne s’applique pas lorsque l’expulsion a été prononcée à la suite d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui. Cette exclusion est donc particulièrement importante en cas de squat d’une résidence principale ou secondaire. Pour une vue d’ensemble, voir les cas où la protection hivernale ne s’applique pas.

La notion d’entrée « par voie de fait » et les lieux concernés

L’entrée « par voie de fait » renvoie à une introduction obtenue par effraction, violence, menace, contrainte ou manœuvre frauduleuse. Une serrure forcée, une fenêtre brisée ou l’éviction de l’occupant légitime constituent des indices utiles, sans dispenser de les établir. La notion de domicile est déterminante. Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire, dès lors que le lieu est effectivement le domicile d’une personne. En revanche, un logement durablement vacant, un local commercial, un entrepôt ou un terrain n’entrent pas nécessairement dans le même régime. La qualification des faits dépend alors des documents, de l’usage réel des lieux et de la décision du juge ou de l’administration.

Expulsion judiciaire ou évacuation administrative : les procédures possibles

Deux voies peuvent être envisagées. La procédure judiciaire passe par le juge, puis par un commandement de quitter les lieux signifié par un commissaire de justice. Si les personnes refusent de partir, l’exécution peut nécessiter le concours de la force publique, accordé par le préfet. Pour un domicile squatté, l’article 38 de la loi DALO permet une évacuation administrative. Le propriétaire ou le locataire légitime saisit le préfet, en produisant les éléments prouvant son droit sur le logement et l’occupation illicite. Si les conditions sont réunies, le préfet peut adresser une mise en demeure de quitter les lieux. Cette voie ne permet pas une intervention privée : elle reste une décision de l’autorité administrative.

Locataire sans bail, bail résilié ou occupant après une vente : des situations à distinguer

Un locataire qui ne paie plus son loyer n’est pas, par ce seul fait, un squatteur. De même, la fin d’un bail ou la vente d’un logement n’autorisent pas une reprise immédiate des lieux. Tant qu’une décision exécutoire n’a pas fixé les droits de chacun, la situation demeure encadrée par le droit locatif ou par le jugement rendu. Un occupant resté après la résiliation du bail est généralement sans droit ni titre, mais il peut bénéficier de la trêve. La distinction est essentielle : l’absence actuelle de bail ne prouve pas une entrée frauduleuse. Retrouvez les catégories concernées dans cet article sur les occupants protégés contre l’expulsion hivernale.

Le maintien dans les lieux après une décision d’expulsion

Après un jugement d’expulsion, le commissaire de justice délivre en principe un commandement de quitter les lieux. Un délai de deux mois s’applique habituellement, mais il peut être supprimé ou adapté par le juge selon les circonstances. Durant la trêve, un ancien locataire peut donc rester temporairement dans le logement malgré une décision définitive. Il demeure redevable, le cas échéant, d’une indemnité d’occupation. La mesure sera exécutée à l’issue de la période protégée, sauf exception légale.

Les exceptions permettant une expulsion pendant l’hiver

La suspension n’est pas absolue. Elle peut être écartée notamment lorsque les occupants bénéficient d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux, ou lorsque le logement fait l’objet d’une mesure liée à un danger ou à l’insalubrité. Les principales hypothèses sont les suivantes :
  • occupation frauduleuse du domicile d’autrui ;
  • relogement effectif dans des conditions suffisantes ;
  • évacuation imposée par un risque pour la sécurité ou la santé ;
  • décision judiciaire prévoyant une exception légalement justifiée.
Une expulsion hivernale reste donc possible, mais elle ne résulte jamais de la seule volonté du propriétaire. Pour approfondir cette question, consultez les règles applicables à une expulsion locative pendant l’hiver.

Les démarches légales du propriétaire pour récupérer son logement

La priorité est de qualifier correctement l’occupation et de préserver les preuves. Une démarche précipitée, notamment le changement des serrures, peut compromettre la procédure et exposer son auteur à des sanctions.

Réunir les preuves d’occupation et déposer plainte si nécessaire

Le propriétaire doit réunir le titre de propriété, le bail s’il existe, les échanges avec l’occupant, des photographies, des témoignages ou un constat. En cas d’effraction ou d’intrusion dans un domicile, un dépôt de plainte permet de signaler les faits et de soutenir la demande adressée au préfet. Ces éléments servent à établir la date, les circonstances de l’entrée et le caractère privé du lieu. La preuve de l’effraction ou de la fraude est particulièrement décisive pour écarter la trêve.

Obtenir une décision ou une mise en demeure sans recourir à la force

Selon le cas, il faut saisir le juge compétent ou demander au préfet l’évacuation administrative du domicile squatté. Le commissaire de justice assure ensuite les significations et l’exécution du jugement. En cas de résistance, lui seul peut solliciter le concours de la force publique.

Pourquoi il ne faut jamais expulser soi-même les occupants

Couper l’électricité, enlever les affaires, bloquer l’accès ou remplacer la serrure sans procédure constitue une prise de risque majeure. Le propriétaire ne peut pas évincer une personne qui habite les lieux par ses propres moyens, même si cette personne occupe sans titre. L’article 226-4-2 du Code pénal réprime le fait de contraindre une personne à quitter le lieu qu’elle habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues par la loi. La voie légale protège à la fois les droits du propriétaire et la régularité de l’expulsion.

Questions courantes

Un sous-locataire non autorisé bénéficie-t-il de la trêve hivernale ?

Cela dépend de sa situation concrète. Une sous-location interdite n’assimile pas automatiquement l’occupant à un squatteur. S’il est entré avec l’accord du locataire principal, son éviction nécessite généralement une décision judiciaire et les protections applicables peuvent être examinées par le juge.

La police peut-elle faire partir les occupants immédiatement après un dépôt de plainte ?

Pas systématiquement. Le dépôt de plainte permet de signaler une violation de domicile ou une intrusion, mais il ne vaut pas ordre d’expulsion. Les forces de l’ordre évaluent les circonstances, tandis que l’évacuation administrative relève du préfet lorsque les conditions légales sont réunies.

Que faire si les occupants présentent un faux bail ou affirment être locataires ?

Il faut conserver le document, réunir le bail authentique, les relevés de propriété et tout échange utile, puis solliciter rapidement un conseil juridique ou un commissaire de justice. Un titre d’occupation contesté doit être vérifié avant toute évacuation, afin d’éviter une erreur de qualification.

Le propriétaire peut-il demander une procédure d’urgence au juge ?

Oui, selon les faits, une procédure en référé peut être envisagée lorsqu’un trouble manifestement illicite ou une urgence est caractérisé. Le juge apprécie toutefois les preuves fournies, la nature du logement et les droits invoqués par les personnes présentes.

Chiffres clés des procédures d’évacuation

Repère juridiqueChiffre clé et portée
Période annuelle de suspensionDu 1er novembre au 31 mars, l’exécution des expulsions locatives est en principe suspendue. Cette période ne fait toutefois pas obstacle aux exclusions prévues par la loi, notamment pour l’intrusion dans le domicile d’autrui.
Réponse préfectorale à une demande d’évacuation administrative48 heures : le préfet doit statuer dans ce délai sur une demande fondée sur l’article 38 de la loi DALO, à compter de sa réception, lorsqu’elle concerne un domicile occupé illicitement.
Délai de la mise en demeure préfectoraleAu moins 24 heures : le délai laissé aux occupants pour quitter les lieux après une mise en demeure ne peut pas être inférieur à cette durée.
Délai habituel après le commandement de quitter les lieux2 mois : ce délai de principe précède l’expulsion judiciaire, sauf suppression ou aménagement décidé par le juge selon les circonstances.
Expulsion privée hors procédure légale3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende peuvent sanctionner le fait de contraindre une personne à quitter le lieu qu’elle habite sans concours légal de l’État.

Le point à retenir avant toute intervention

La période hivernale protège principalement les personnes liées à un bail, y compris lorsqu’une expulsion a été ordonnée mais ne peut pas encore être exécutée. À l’inverse, une intrusion frauduleuse dans le domicile d’autrui peut permettre une évacuation sans attendre la fin de cette période, sous réserve que les conditions légales soient établies. La qualification de la situation reste déterminante : ancien locataire, sous-locataire, occupant sans titre ou squatteur ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles. Face à une occupation contestée, il faut réunir des preuves, choisir la voie judiciaire ou administrative adaptée et solliciter les autorités compétentes. Ne jamais agir seul demeure la précaution essentielle : une éviction forcée, même motivée par la récupération de son bien, peut engager la responsabilité du propriétaire.


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